Accords Mondiaux d'entreprise et Droits Humains

Accords Mondiaux d'entreprise et Droits Humains

L'initiative Global Deal et les deux récentes études de l'Organisation Internationale du Travail ont remis au gout du jour l'intérêt pour les Accords Cadres Mondiaux (ACM) ou Accords Mondiaux d'Entreprises (AME), en particulier dans le cadre des plans de vigilance. Plusieurs entreprises françaises ont ou vont renégocier leurs Accords Cadres Mondiaux. Forces et faiblesses de cet "objet juridique non identifié" présenté comme le nouveau viatique pour la vigilance.

317 Accords Mondiaux d'Entreprises (AME) en 2016

Le nombre d’accords mondiaux en 2016 signés par un groupe transnational s’élevait à 317, 140 (1) d’entre eux intégrant les filiales hors de l’Union européenne. Conclus à durée déterminée, ils concernent d’abord la métallurgie, la construction, l’alimentation et l’agriculture, les assurances et l’énergie. D'autres recensements avancent le chiffre d'environ 115 Accords Cadres Mondiaux "actifs" en 2017 (2).

Négociés avec des fédérations syndicales internationales (FSI), pour la plupart affiliées à la Confédération syndicale internationale (CSI), créée en 2006, ces AME se sont développés dans les années 2000, après le premier accord signé par Danone en 1988.

Anatomie des Accords Mondiaux d'Entreprises

Le 7 février dernier, l'OIT présentait au ministère de la Santé les conclusions de deux études importantes sur les Accords Cadres Mondiaux ou Accords Cadres Internationaux. La première pilotée par Arnaud Mias et Rémi Bourguignon portait sur l'étude monographique de 10 Accords Cadres Mondiaux d'entreprises françaises  (quasiment toutes membres du Global Compact), la seconde étude dirigée par Madame Marie-Ange Moreau portait sur la nature juridique de ces accords, qu'elle souhaite désormais appeler  "Accords Mondiaux d'entreprise" (AME).

Pour l'étude monographique de MM. Mias et Bourguignon les Accords Mondiaux d'entreprises françaises se caractérisent par :

  • Une diversité marquée dans leur conception avec une conception instituante (soit la mise en place d'une relation privilégiée avec un acteur syndical), une conception "constitutionnelle" (les AME comme une Constitution politique) et une conception instrumentale (on négocie un AME sur un thème précis) ;
  • Un rôle dévolu de contrôle aux acteurs syndicaux avec l'exploitation du réseau syndical à l'international

L'étude de Madame Moreau, tend elle à démontrer que :

  • les AME sont un mouvement qui dure et qui se consolide avec l'émergence de véritables relations sociales mondialisées ;
  • les AME sont tels un gant  et permettent d’opérer un accord « sur mesure » et « de haute couture », parfaitement adapté à la structure et à la stratégie de l’entreprise transnationale à un moment T1, ce qui explique la grande diversité de ces accords ;
  • ces accords sont, selon le Professeur émerite, un hybride de la RSE, mais une RSE négociée et non unilatérale, qui établit une véritable "cartographie sociale" ;
  • ces accords ont de plus en plus recours à un "tiers garant" en l'occurence l'OIT;
  • ces accords ont récemment vus des mécanismes de résolution des conflits se créer, voire même la possibilité d'être traduit en justice pour l'Accord Bangladesh.

Accords Mondiaux d'entreprises et Plans de vigilance

Les plus récents Accords Mondiaux d'Entreprises françaises ont ainsi intégré les dispositions liées à la loi de mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mère. En effet, la loi prévoit que " Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale"  et qu' "Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société".

Ainsi l'Accord Mondial de PSA signé avec la fédération syndicale mondiale IndustriALL avec le soutien des syndicats en interne comporte plusieurs dispositions liées au plan de vigilance. D'une part la Direction des achats a été étroitement associée aux négociations afin de préciser les attentes par rapport aux fournisseurs de PSA en matière de pratiques sociales, l'accord de PSA fait prévaloir en outre 10 conventions de l'OIT pour ses filiales mais aussi ses sous-traitants. Cet accord possède également des modalités de résolution des litiges à l'amiable. C'est un accord préventif et constructif en lien avec l'esprit de la loi de mars 2017.

Le groupe SAFRAN a également signé un AME avec IndustriALL avec un lien clairement établi avec les plans de vigilance, notamment la garantie des droits syndicaux fondamentaux, y compris le droit à la liberté syndicale, la négociation collective, la santé et la sécurité pour l'ensemble des travailleurs, les achats responsables notamment l'éthique des affaires, à l'égard des clients comme des fournisseurs du Groupe. Le comité de suivi mondial sera clairement impliqué dans le plan de vigilance.

Il est certain que les fédérations syndicales mondiales comme IndustriALL ou Uni Global Unions, dans les négociations ou renegociations d'Accords Mondiaux d'Entreprises ont désormais à coeur d'intégrer les dispositions liées aux plans de vigilance, c'est ce qui semble se passer pour plusieurs groupes français à l'heure où nous écrivons ces lignes.

Les limites des Accords Mondiaux d'entreprises

Il existe pour autant plusieurs limites et freins aux AME :

  • Tout d'abord, il existe des groupes dont la structure est très décentralisée et qui appliquent le principe de subsidiarité en matière de ressources humaines, ces groupes préfèrant le "capacity building" en matière de dialogue social plutôt qu'une centralisation très jacobine et parfois peu adaptée aux contextes locaux, il n'en demeure pas moins que la négociation collective est active dans ces groupes notamment dans leurs filiales à travers le monde ;
  • L'Organisation Internationale des Employeurs (OIE) ainsi que d'autres organisations représentatives du monde des affaires mettent en garde leurs adhérents des risques de qualification de ces accords dans les différents systèmes juridiques;
  • Si les fédérations syndicales mondiales comme IndustriALL et Uni Global Unions signent beaucoup d'AME, ce n'est pas le cas de toutes les fédérations syndicales mondiales. En effet, certaines fédérations syndicales dans divers secteurs pour cause de manque de moyens, d'effectifs ou même de posture politique refusent d'entrer en dialogue avec les entreprises sur un processus d'AME. On observe cependant une évolution ces derniers mois dans ces secteurs notamment du côté de l'Internationale des travailleurs du bois et du batiment: les Accords Mondiaux d'Entreprises sont une véritable "vitrine" sur les fédérations syndicales;
  • Les fédérations syndicales mondiales ne peuvent pas toujours assurer le rôle de relais et d'animation, en particulier avec des moyens déclinants. Par ailleurs, certains syndicats ne sont pas à l'aise dans ce rôle de controle des AME et en tant que relais du management ;
  • La pratique des Accords Mondiaux d'Entreprises est une pratique européenne et plus précisément française: en effet, selon les décomptes du site Planet Labor, la France arrive en tête avec  90 accords (dont 40 de taille mondiale) suivie ensuite par l’Allemagne (43 dont 32 mondiaux), les pays émergents et les USA n'ont pas une culture du dialogue social international.

Des Accords Mondiaux d'Entreprises d'un nouveau type

Enfin, l'étude de Madame Moreau a noté l'émergence d'Accords Mondiaux d'Entreprises comme l'Accord Bangladesh sur la santé et la sécurité des batiments (regroupant plus de 200 entreprises et 10 fédérations syndicales dont 2 mondiales) avec l'OIT comme garant. Elle présente ainsi " l'Accord Bangladesh, outre le fait qu’il répond à une situation catastrophique et exceptionnelle, est différent des accords mondiaux d’entreprise par le fait que son point d’ancrage n’est pas de gérer la protection des travailleurs à l’échelle transnationale mais sur un territoire précis où se concentre des activités conditionnées par le contexte de globalisation. La focale est donc le territoire, situé dans un ordre juridique national dont il faut restaurer le fonctionnement."

Cet Accord Bangladesh couvrant plus de 2,5 millions de travailleurs possède dans sa nouvelle mouture de 2018, la possibilité d'avoir recours à la Cour Pénale Internationale de La Haye en termes d'arbitrage et en cas de manquement à l'accord, ce qui est une première du genre.

C'est également la même logique territoriale qui a présidé quant à l'Accord Mondial sur les droits des travailleurs entre l'Internationale des Travailleurs du Bâtiment et du Bois (IBB), Qatari Diar VINCI Construction (QDVC) et VINCI. Cet Accord spécifique signé sous les auspices de l'OIT est le premier accord de ce type conclu au Qatar entre une fédération syndicale et une entreprise qatarie. Cet accord prévoit un système étendu de suivi, de reporting, de contrôle, d’inspection et d’audit sous l’autorité d’un groupe de référence composé de représentants des trois parties afin de mieux répondre aux enjeux Droits Humains du pays. Ces dernières passeront en revue tous les aspects de la mise en œuvre de l’accord.

Il existe enfin un dernier type d'Accord considéré par les spécialistes et l'OIT comme une voie d'avenir, ce sont des Accords Cadres de type sectoriels comme le processus ACT (action, collaboration, transformation). Présenté à la présidence allemande du G 20 l'an dernier, ce processus ou plus exactement ce cadre d'action initié  par IndustriALL auprès de 17 grandes marques (H&M, Inditex, etc.) a pour objectif d'obtenir des salaires de subsistance dans les chaînes d'approvisionnement de la confection au Cambodge et désormais en Turquie.Cette initiative a d'ailleurs été saluée par John Ruggie, ancien représentant spécial des Nations Unies Entreprises et Droits de l'Homme: " ACT illustre la promesse d'une action collective pour tirer parti du changement. Il est important de noter que les initiatives comme ACT ne se limitent pas à des contributions philanthropiques volontaires au développement, mais aussi au produit d'une responsabilité reconnue des entreprises pour faire face aux risques graves des droits de l'homme dans leurs chaînes d'approvisionnement. En assumant cette responsabilité, ACT apporte également une contribution essentielle au développement durable."

La notion de secteur à la manière de la négociation collective de branche en France, risque de devenir très importante.

En guise de conclusion provisoire...

Pour finir, plusieurs acteurs souhaitent de plus en plus voir l'OIT dans un nouveau rôle de garant et de facilitateur du dialogue social. Les Accords Mondiaux d'Entreprises à mi chemin entre hard law et soft law peuvent constituer un outil intéressant afin de réguler la mondialisation et les chaines d'approvisionnement globalisées, on ne saurait cependant se circonscrire à seul outil puisque demeure le problème de l'effectivité du droit et le respect complet des conventions de l'OIT dans les pays de sourcing, l'enjeu de "capacity building"  social reste donc également entier.

 CONSULTER LA PLUPART DES ACCORDS MONDIAUX D'ENTREPRISES

CONSULTER LES ACTES DU COLLOQUE DE L'OIT SUR LES AME

 (1) Chiffres du site Planet Labor

( 2) Chiffres présentés par le syndicat Force Ouvrière

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Publié le 22 Févr. 2018
  • Droits de l'Homme