Actualité à la une I Objet social élargi : le rendez-vous entreprise de ce début d'année

Actualité à la une I Objet social élargi : le rendez-vous entreprise de ce début d'année

Les débats sur l'introduction d'un objet social élargi de l'entreprise sont au coeur de l'actualité, en vue du projet de loi PACTE notamment. Décryptage.

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du gouvernement ambitionne de "donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois". En co-construction avec divers acteurs, ce plan permettra de rédiger un projet de loi au printemps 2018. Un élément cristallise tous les débats : celui de l'introduction d'un objet social élargi pour l'entreprise.

Premières phases de consultation 

Plusieurs groupes de travail en "binôme" ont énoncé des propositions après consultation de différents acteurs. Le sujet de l'objet social élargi a été évoqué, parmi d'autres, par le binôme formé par le Député Stanislas Guerini (LREM) et Agnès Touraine (présidente - Institut Français des Administrateurs) sur le "Partage de la valeur et engagement sociétal de l'entreprise". Leurs travaux ont pris place entre mi-octobre et mi-décembre 2017. L'une de leur proposition majeure est la création d'« entreprises à mission » à objet social élargi.

Binôme formé par le Député Stanislas Guerini (LREM) et Agnès Touraine (présidente - Institut Français des Administrateurs) lors de Restitution des travaux des parlementaires et des chefs d'entreprises sur le plan d'action PACTE . © Compte Twitter Bercy.

 L'introduction d'un objet social élargi est au coeur des débats de ce projet de loi notamment au sein du monde économique mais également des ministères, avec des visions diverses.

partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises

Retrouvez cet article sur : www.chefdentreprise.com - "Loi Pacte: des propositions concrètes pour faire grandir les entreprises"
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Ainsi devant un parterre de chefs d’entreprise, réunis au Medef en décembre 2017, Nicolas Hulot, le ministre de la Transition écologique et solidaire a déclaré : " Nous allons faire évoluer l’objet social des entreprises, qui ne peut plus être le simple profit, sans considération aucune pour les hommes et les femmes qui y travaillent, sans regard sur les dégâts environnementaux ". Suite à cette déclaration, Bruno Le Maire, ministre de l‘Economie, a précisé : “Nicolas Hulot a raison de dire que les entreprises, elles font des bénéfices. C‘est leur première vocation. Mais elles ont un rôle beaucoup plus important dans la société: participer à la transformation environnementale, à l’égalité entre les femmes et les hommes”, “Il y a des entreprises qui veulent avoir un objet social plus étendu”. “Pourquoi est-ce qu‘on s‘interdirait de donner cette possibilité-là à certaines entreprises?”.“Je crois beaucoup plus aux options, aux possibilités, aux facultés que l‘on ouvre, qu‘aux obligations”.

Un débat juridique ?

Cette question de la finalité de l'entreprise et de la modification de son statut juridique est l'objet de recherches depuis de nombreuses années, comme celle de MINES ParisTech, dans l'équipe de Blanche Segrestin et d'Armand Hatchuel avec l'idée proche de Société à Objet Social étendu (SOSE), en lien avec les travaux du Collège des Bernardins pilotés par Olivier Favereau et le Père Baudoin Roger. La question de la modification du statut juridique de l'entreprise et de son lien avec le Bien Commun était également présente dans l'ouvrage de Gael Giraud et de Cécile Renouard (20 propositions pour réformer le capitalisme, Fayard 2012).

Par ailleurs, ce sujet de l'objet social élargi de l'entreprise faisait partie des propositions du Manifeste pour une économie positive dirigé par Jacques Attali en 2012. Ce dernier plaidait ainsi pour un capitalisme patient, à travers une finance positive, qui retrouve son rôle de support de l’économie réelle et n'entre pas de plain pied dans la "tyrannie" du court-termisme.

Cette proposition avait été reprise dans le projet de Loi initial "Croissance et activité" du Ministre de l'Economie, Emmanuel Macron" de 2014. Il spécifiait dans un article la modification de l'article 1833 du Code civil : "Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés ", en ajoutant la phrase suivante à la suite du texte déjà existant : "Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental.". Cette modification du Code Civil avait été finalement retoquée par le Conseil d'Etat.

Ce changement de statut, s'il devenait obligatoire, pourrait consister à modifier les articles 1832 et 1833 (1) du Code civil, rédigés par les juristes du consulat auteurs du code Napoléon en 1804. Ces derniers font office de véritable totem en Droit. Ainsi, certains experts juridiques, chefs d'entreprises, partenaires sociaux ou acteurs économiques (Medef, Afep, CPME) considèrent que modifier ces articles du Code Civil c'est "ouvrir la boite de pandore" et s'exposer à de nouveaux risques de contentieux avec leurs salariés, leurs actionnaires notamment les minoritaires, ou des "class actions", soit menacer l'équilibre des entreprises.

D'autres chefs d'entreprises avec en tête Antoine Frérot (Veolia) ou Emmanuel Faber (Danone) qui déclarait « Le système économique n'a pas été corrigé depuis 2008. La financiarisation est toujours là. Le plus grave est la cécité de certaines entreprises pour prendre en compte les enjeux de long terme », mais également des acteurs de la société civile et des syndicats comme la CFDT, la CFE-CGC pensent pour leur part, qu'il est essentiel de faire évoluer un statut datant du XIXe siècle pour mieux faire entrer l'entreprise dans une nouvelle ère. Ils considèrent ainsi que le leadership des entreprises reposera à l'avenir sur sa capacité à générer des bénéfices pour l'ensemble de la société. Des statuts d'entreprises innovants (mais non contraignants par la loi) existent déjà dans d'autres pays, comme la Benefit Corporation, ou la L3C (" low-profitlimited liability company "). 

Le calendrier

Lancement de la mission Entreprise et intérêt général le 5 janvier en présence de Bruno Le Maire - ministre de l’Économie et des Finances, Nicole Belloubet - ministre de la Justice, Dominique Sénard - PDG de Michelin, Nicole Notat - PDG de Vigeo Eiris et Nicolas Hulot - ministre de la Transition écologique. © Compte Twitter Muriel Pénicaud

Dans cette occurence, la ministre du Travail, aux côtés du ministre de l'Economie, de la Transition écologique et solidaire, de la Justice, et du Haut Commissaire à l'ESS, ont lancé ce vendredi 5 janvier les travaux de la mission "Entreprise et intérêt général", confiée à Nicole Notat, présidente-directrice générale de Vigeo Eiris, et à Jean-Dominique Senard, président du groupe Michelin. Cette mission qui doit compléter les travaux des binômes rendra ses conclusions avant le 1er mars. Lors de cette réunion du 5 janvier, la ministre du travail, Muriel Pénicaud a identifié 5 chantiers prioritaires pour cette mission :

  • Redéfinition de la finalité et de l’objet social de l’entreprise
  • Définition de différents statuts d’entreprises
  • Gouvernance (place des parties prenantes, reconnaissance de la performance globale, etc.)
  • Partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation, etc.)
  • Prise en compte de la dimension européenne et internationale.

En parallèle sera ouverte dès la mi-janvier une consultation publique sur le projet de Loi PACTE (à ce titre, la Plateforme RSE devrait contribuer à cette consultation), pour une rédaction du plan d'action et du projet de loi vers la fin février. L'objectif est d'avoir un Projet de Loi ficelé pour un débat parlementaire au printemps 2018.

Il est également à noter qu'une proposition de loi "Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances" - portée par des Députés issus de la Nouvelle Gauche (opposition). MM. Olivier Faure, Dominique Potier (déjà auteur de la loi sur le Devoir de Vigilance), Boris Vallaud - a également été déposée avec un article spécifique sur les "formes ouvertes d'entreprises" .

Tout au long de ce début d'année, le Global Compact France tentera de vous donner les clés de ce débat sur l'Objet Social Élargi des entreprises, directement lié à la question de la RSE, et après consultation de ses membres prendra part à ce débat majeur pour l'avenir de l'entreprise. Alors pour ou contre une modification obligatoire du statut juridique de l'entreprise ? Faut-il mettre en place un régime facultatif d'objet social élargi pour l'entreprise à mi chemin entre l'entreprise "classique" et la coopérative de l'ESS ? Quel rôle pour les parties prenantes dans la gouvernance de l'entreprise ? Comment réaliser plus de valeur partagée (share value) et oeuvrer pour le bien commun quand on est une entreprise ? Le débat est ouvert.

 

(1) Les articles 1832 et 1833 du Code Civil  précisent que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes […] en vue de partager le bénéfice ». Et que « toute société doit […] être constituée dans l’intérêt commun des associés ».

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Publié le 11 Janv. 2018